Combien d'argent en espèces pouvez-vous payer pour une propriété en Espagne ?

Oui, il est possible de payer une partie ou la totalité du prix d'un bien immobilier en espèces en Espagne, mais il existe des limites.

La législation espagnole, notamment la loi 11/2021 , établit des restrictions sur les paiements en espèces pour les transactions dans le but de lutter contre la fraude et d'accroître la transparence fiscale.

L'Espagne impose donc des limites légales aux transactions en espèces de presque tous types au-delà d'un certain seuil légal. Cela dépend essentiellement du statut des parties concernées : personnes physiques ou morales, résidence fiscale, présence d'un professionnel ou d'un entrepreneur dans la vente, ou encore s'il s'agit d'une transaction entre particuliers.

Par exemple, certaines personnes en Espagne peuvent payer jusqu'à 99 999 € pour l'achat d'une maison ou d'une voiture, mais pour tout montant d'environ 100 000 €, la Commission espagnole de prévention du blanchiment d'argent doit être informée à l'avance.

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Combien peut-on payer en espèces lors de l'achat d'une maison en Espagne ?

Selon Idealista , le site Web immobilier leader en Espagne, il existe différentes limitations sur les transactions en espèces lors de l'achat d'une maison en Espagne en fonction de différents facteurs.

Pour les paiements en espèces lors de ventes immobilières entre particuliers : vous pouvez payer jusqu'à 99 999 € en espèces sans préavis, mais vous devez laisser un procès-verbal devant notaire. À partir de 100 000 € , la Commission de prévention du blanchiment d'argent doit être préalablement informée par le biais du formulaire S-1. Le montant est de 10 000 € pour les mouvements d'argent, de chèques ou de lettres de change au porteur entrant ou sortant d'Espagne.

Paiement en espèces lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier entre professionnels : Si l'une des parties est un entrepreneur (qu'il soit une personne physique ou morale), les transactions d'un montant égal ou supérieur à 1 000 € ne peuvent être réglées en espèces.

Si l'acheteur est une personne physique (c'est-à-dire pas un entrepreneur) et n'est pas résident fiscal en Espagne , il peut payer en espèces jusqu'à 10 000 € .

Si l'acheteur est une personne physique qui n'agit pas en tant qu'entrepreneur ou professionnel et qui est résidente fiscale en Espagne, le vendeur (un autre particulier) peut recevoir le montant de la vente d'une maison en espèces , mais la preuve du paiement doit être fournie avec un reçu bancaire, un reçu signé par l'acheteur ou un document accréditant l'origine de l'argent.

Le reçu doit être conservé pendant une période de cinq ans, car il peut être exigé par les autorités fiscales pour prouver la légalité de la transaction.

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