Réseaux : la CCJ de la Chambre des députés approuve la suppression de publications identiques à des contenus déclarés illégaux par la justice

La commission de la Constitution et de la Justice de la Chambre des députés a approuvé un projet de loi obligeant les fournisseurs d'applications Internet à faire de leur mieux pour éliminer les contenus identiques à ceux jugés illégaux par décision de justice.

Selon la proposition, l’effort doit se dérouler dans les limites techniques et opérationnelles du service, « et l’action doit être limitée à un contenu identique détectable par les moyens techniques disponibles et proportionnel à la taille et à la nature du service fourni ».

La mesure n’impliquera pas l’obligation d’un contrôle préalable ou généralisé des contenus par les fournisseurs. Le texte passe au Sénat, s'il n'y a pas de recours pour analyse en séance plénière de la Chambre.

Règles actuelles

Actuellement, le cadre des droits civils sur Internet exige le non-respect d’une décision de justice spécifique pour que les fournisseurs d’applications Internet soient tenus civilement responsables des dommages causés par le contenu publié par des tiers.

Toutefois, selon une thèse de répercussion générale approuvée par la Cour suprême fédérale , lorsqu'un fait offensant déjà reconnu par une décision judiciaire se reproduit à plusieurs reprises, tous les fournisseurs doivent retirer les publications au contenu identique sur la base d'une notification judiciaire ou extrajudiciaire, indépendamment de nouvelles décisions judiciaires à cet effet.

(Avec des informations de l'Agence de presse de la Chambre des députés)