L'interdiction de faire de la publicité pour les pharmacies est illégale. Une décision a été rendue.

• Depuis 2012, la Pologne dispose d'une loi qui interdit, entre autres, la publicité des pharmacies sous peine d'une sanction financière.
• Les pharmacies ne peuvent donc fournir au public que des informations limitées sur leur emplacement et leurs heures d’ouverture.
• L'Union européenne a déposé une plainte contre la Pologne auprès de la Cour de justice
• La Cour a accueilli la plainte dans son intégralité et a estimé que la Pologne n’avait pas rempli ses obligations en vertu du droit de l’UE.

Comme indiqué dans le communiqué de presse, la loi polonaise, entrée en vigueur en 2012, interdit, sous peine d'amende, la publicité pour les pharmacies, les points de vente et leurs activités. En pratique, cela signifie que les pharmacies ne peuvent fournir publiquement que des informations limitées sur leur emplacement et leurs horaires d'ouverture.

Considérant cette interdiction comme contraire au droit de l'UE, la Commission européenne a saisi la Cour de justice d'un recours contre la Pologne. La Cour a accueilli le recours dans son intégralité et a conclu que la Pologne avait manqué à ses obligations au titre du droit de l'UE , peut-on lire dans le communiqué de presse de la Cour.

Les explications indiquent que la directive sur le commerce électronique autorise les membres d'une profession réglementée, comme les pharmaciens en Pologne, à utiliser des informations commerciales en ligne pour promouvoir leur activité. Parallèlement, il a été souligné que, si le contenu et la forme de ces informations doivent respecter des règles spécifiques concernant l'exercice de la profession, ces règles ne peuvent conduire à une interdiction générale et complète de toute publicité, comme c'est le cas en Pologne.

Le fait que cette interdiction ne s'applique qu'aux pharmaciens exerçant en officine (soit plus des deux tiers des pharmaciens en Pologne) ne change rien à cet égard. La directive autorise tous les pharmaciens à faire de la publicité de manière indépendante. Par conséquent, elle ne peut être contournée par des interdictions s'appliquant uniquement à certains pharmaciens ou à certains types d'activités qu'ils exercent, souligne la Cour.

Il a également été noté que l'interdiction porte également atteinte à la liberté de prestation de services et à la liberté d'établissement en ce qui concerne les formes de publicité non couvertes par la directive sur le commerce électronique. Selon la Cour, l'interdiction restreint les pharmaciens, en particulier ceux établis dans d'autres États membres, dans leur capacité à se présenter aux clients potentiels et à promouvoir les services qu'ils entendent leur offrir. De plus, ces difficultés affectent également les personnes qui souhaitent ouvrir une pharmacie en Pologne, car elles ont un accès limité au marché. Cela s'applique en particulier aux cas où ces personnes exercent dans d'autres États membres.

La Pologne n'a pas démontré que la restriction de ces deux libertés fondamentales peut être justifiée par la protection de la santé publique, et notamment par la lutte contre la consommation excessive de médicaments et le maintien de l'indépendance professionnelle des pharmaciens, a-t-elle conclu.

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