Budget : Aucune mesure n'allège la pression fiscale sur les services de santé publique.

Il est clair que la voie empruntée s’éloigne de plus en plus de ces principes fondamentaux et que seuls ceux qui reçoivent un revenu fixe d’un emploi ou d’une pension sont imposés selon le critère progressif, même avec un taux maximum (43 %) loin de celui en vigueur avec la réforme de 1974 (72 %), qui avantage les contribuables ayant la plus grande capacité contributive.

Si nous voulions augmenter significativement les recettes fiscales, permettant ainsi de financer à nouveau la santé publique en fonction des besoins réels, en commençant par augmenter le nombre de médecins et d'infirmiers, il faudrait supprimer ou atténuer les discriminations les plus flagrantes, notamment celle qui favorise les personnes disposant de revenus financiers et immobiliers, mais aussi de nombreuses catégories de travailleurs indépendants, qui peuvent opter pour un impôt forfaitaire, c'est-à-dire un taux unique, indépendamment du revenu. Ce « taxe forfaitaire » peut être acceptable ponctuellement et dans des cas exceptionnels, mais elle se généralise de plus en plus. Les taux varient de 10 % à 26 %.

Ces derniers jours, la question d'une possible augmentation de la taxe forfaitaire sur les locations de courte durée, qui passerait de 21 % à 26 %, a fait l'objet de nombreux débats. Cette hausse, jugée excessive, a peu de chances d'être approuvée. Cette mesure a favorisé la prolifération d'un type de contrat qui a considérablement réduit le marché locatif pour les personnes travaillant dans les centres-villes historiques, les contraignant à se loger dans des banlieues de plus en plus éloignées.

Dans le secteur de l'emploi, cette mesure augmente le nombre de taux d'imposition forfaitaires, allant de 1 % à 15 %, même dans le secteur public de la santé, pour un nombre limité de travailleurs.

On ne peut qu'approuver les augmentations de salaires, dont le pouvoir d'achat a considérablement diminué ces dernières années en raison de l'inflation et de l'absence d'indexation des tranches d'imposition (effet de frein fiscal), ainsi que les avantages sociaux liés aux heures supplémentaires et au travail de nuit, tant dans le secteur public que privé. Cependant, l'impôt forfaitaire, en réalité, profite non pas aux salariés, mais surtout aux employeurs, publics ou privés, qui supportent des coûts moindres pour verser à leurs employés une rémunération nette à la hauteur de leur engagement et de leur mérite, puisque certaines augmentations de salaire ou certains avantages sociaux sont imposés à un taux forfaitaire, bien que dans certaines limites. En somme, les augmentations de salaire sont les bienvenues, mais la Constitution exige qu'elles soient imposées selon le principe de progression. Il est injuste, de l'avis de l'auteur, de déroger à ce principe, même si cela est présenté comme un avantage pour les groupes les plus vulnérables.